Historique

bankruptcy act

Sens de "bankruptcy act" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Finance
1	Finance	bankruptcy act	loi sur les faillites [n]
Law
2	Law	bankruptcy act	loi sur les faillites [n]

Sens de "bankruptcy act" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Accounting
1	Accounting	act of bankruptcy	acte de faillite
State Law
2	State Law	bankruptcy or insolvency act	loi relative à la faillite ou à l'insolvabilité
Education
3	Education	bankruptcy and insolvency act	loi sur la faillite et l'insolvabilité
4	Education	bankruptcy and insolvency act	loi sur la faillite et l'insolvabilité
5	Education	protection under the bankruptcy and insolvency act	protection en vertu de la loi sur la faillite et l'insolvabilité